FOU-Droit

C'est un outil et un terme utilisé en Droit pour définir le personne qui est responsable pour soutenir une déclaration. Celui qui a le charge de la preuve doit founuir les documents nécessaires pour prouver les affirmations. 

Compétence c’est la capacité de juger certain matière. 

Les mots "contrat" et "convention" sont utilisés indifferemment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contendu du contract, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagé. La formation d'un contrat est subordonnée à la connaissance de l'acceptation de l´'offre par le pollicitant, c'est à dire au moment de la reception par le celui qui émet une offre de conclure un contrat, de l'acceptation de l'autre. L'article 1101 du Code Civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les "parties contractantes" ou les "parties", "les contractants" ou encore "les signataires".