FOU-Droit

Personne régulièrement inscrite à un barreau, qui conseille en matière juridique, assiste ou représente ses clients en justice.

C'est un outil et un terme utilisé en Droit pour définir le personne qui est responsable pour soutenir une déclaration. Celui qui a le charge de la preuve doit founuir les documents nécessaires pour prouver les affirmations. 

Compétence c’est la capacité de juger certain matière. 

Les mots "contrat" et "convention" sont utilisés indifferemment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contendu du contract, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagé. La formation d'un contrat est subordonnée à la connaissance de l'acceptation de l´'offre par le pollicitant, c'est à dire au moment de la reception par le celui qui émet une offre de conclure un contrat, de l'acceptation de l'autre. L'article 1101 du Code Civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les "parties contractantes" ou les "parties", "les contractants" ou encore "les signataires".

 Le droit civil est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »)

Le Droit Pénal est le partie du droit responsable pour les processus criminels, qui vise à déterminer l'existence du crime et ses sanctions.

Un enquête de police est une investigation menée par les autorités de police. Cette investigation vise découvrir les faits liés à un crime, de sorte que le délégue puisse décider de signaler ou non l’accusé. 

Magistrat qui rend la justice en apliquant les lois.

Un contrat de Droit Français conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.